Conformément à l’article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique, les services de garde et d’urgence sont organisés pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d’ouverture généralement pratiqués par les officines sur une zone déterminée.

Les règles relatives au tour de garde sont consacrées par le Code de déontologie de l’Ordre des Pharmaciens. L’Ordre des Pharmaciens est donc compétent pour faire respecter ces règles et prendre les mesures et sanctions disciplinaires utiles, voire nécessaires. Chaque pharmacien titulaire doit ainsi être inscrit au sein de la liste des tours de garde et doit participer au rôle de garde. Il est responsable du bon déroulement du service de garde. Le pharmacien peut déléguer cette garde à son pharmacien adjoint ou à un pharmacien remplaçant.

Prévenir au minimum 15 jours avant la garde

En cas de délégation, le salarié requis pour la garde doit être prévenu au moins 15 jours avant la garde effective. Ce travail constitue une période de travail effectif rémunéré et donne droit au versement d’une indemnité de sujétion dont le montant brut est égal à une fois et demie la valeur du point conventionnel de salaire par heure de présence. Cette garde ouvre également droit au repos compensateur d’une durée égale au temps de présence. Les majorations ou bonifications prévues pour les heures supplémentaires restent dues. Le pharmacien doit également veiller à prévoir une possibilité d’hébergement de son remplaçant.

Si le pharmacien-titulaire ne peut transférer son service de garde à un pharmacien adjoint ou à un pharmacien-remplaçant, il peut alors déléguer sa tâche à un autre pharmacien-titulaire sur le rôle de garde de la même région. Pour ce faire, il doit naturellement avoir son accord.

4,91 euros

L’organisation des gardes diffère des services habituels. Des honoraires de garde sont en effet portés en compte au patient pour les prescriptions sans ordonnance. Le montant de ces honoraires est en principe libre mais un tarif est recommandé par les représentants des pharmaciens. Tous les pharmaciens n’appliquent pas cette règle, en ce qu’elle est souvent considérée comme un frein permettant au patient de ne pas considérer la pharmacie de garde comme une pharmacie de nuit. Quoiqu’il en soit, ces honoraires doivent être indiqués clairement et sans équivoque possible dans la pharmacie. Le montant des honoraires d’urgence est adapté chaque année. Pour l’année 2017, il s’élève à la somme de 4,91 euros.

Ordonnances et remboursements

Concernant les médicaments remboursés, ils ne sont pas soumis à un honoraire particulier et sont délivrés classiquement. Lorsque le pharmacien transmet les ordonnances à la sécurité sociale, il lui appartient d’indiquer qu’il était de garde au moment de la délivrance (la date et l’heure) et de cosigner l’ordonnance.