Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit la possibilité pour les communes d’instaurer une exonération de CET et/ou de taxe foncière pour les commerces de proximité.

L’acte écrit qui formalise la vente d’un fonds de commerce n’a plus à comporter certaines mentions jusqu’alors obligatoires.

La liquidation judiciaire d’un pharmacien ne sera plus mentionnée sur son casier judiciaire.

Les créances de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) détenues par les pharmacies en 2019 peuvent être utilisées pour le paiement de l’impôt sur les bénéfices.

Désormais, le dirigeant d’une pharmacie en redressement judiciaire pourra, en principe, conserver sa rémunération.

Lors de la reprise d’une officine en difficulté, le bailleur ne pourra plus réclamer au repreneur le paiement des loyers laissés impayés par celle-ci même si une clause le prévoit.

Dans le cadre d’un exercice en société, les pharmaciens devraient être amenés à communiquer au Conseil de l’Ordre les conventions fixant les rapports entre les associés et les intervenants concourant au financement de l’officine.

Dans le cadre d’un contrôle fiscal, la garantie pour le contribuable d’obtenir un entretien avec l’interlocuteur départemental ne s’applique qu’aux rectifications visées dans sa demande.

Le pharmacien est désormais tenu de déclarer le statut de son conjoint lorsqu’il travaille avec lui.

Les pharmaciens qui constatent une erreur sur leurs acomptes de prélèvement à la source peuvent immédiatement demander le remboursement des sommes versées à tort.