Du changement dans la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés
Publié le 30 avril 2019

Contrairement à ce qui était prévu, toutes les pharmacies ne bénéficieront pas de la baisse de l’impôt sur les sociétés en 2019.

 

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Le nouvel abus de droit fiscal
Publié le 17 avril 2019

 

L’administration pourra bientôt écarter, comme étant abusifs, les montages ayant un but principalement fiscal.

 

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Clause de non-concurrence souscrite par le vendeur d’une pharmacie
Publié le 10 avril 2019

La clause qui interdit au vendeur d’une société de créer ou de s’intéresser à un fonds de commerce concurrent de celui qu’elle exploitait ne l’interdit pas de rester associé d’une société concurrente ni de lui faire un apport en compte courant.

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Émission spéciale Pharmaciens
Publié le 4 avril 2019

 

Selon le rapport de la Cour des comptes (2018), il faudrait supprimer 10 435 pharmacies de proximité, soit environ 1 sur 2 d’ici les prochaines années. A la lecture de cet objectif, comment les pharmaciens d’officine envisagent-ils leur avenir ?

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Cession de parts de SNC : défaut de réponse à une demande d’agrément
Publié le 19 mars 2019

L’associé d’une société en nom collectif qui, sans motif valable et pendant plusieurs années, refuse de se prononcer sur une demande d’agrément de cessionnaires présentée par un autre associé, engage sa responsabilité à l’égard de ce dernier.

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Extension de la liquidation judiciaire d’une société au pharmacien dirigeant
Publié le 5 mars 2019

En cas de confusion de patrimoines entre une société et un pharmacien, la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la première peut être étendue au second.

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Des mesures pour encourager le recours au statut d’EIRL
Publié le 18 février 2019

À l’avenir, les pharmaciens pourraient plus facilement adopter le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

 

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Bail commercial : un nouveau motif de reprise pour le bailleur
Publié le 4 février 2019

Le propriétaire d’un local commercial loué est désormais autorisé à mettre fin au bail, à l’expiration d’une période de 3 ans, pour transformer ce local en local à usage d’habitation en le reconstruisant, en le rénovant ou en le réhabilitant.

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Le sort des salariés en cas de cession d’officine
Publié le 19 décembre 2018

Le pharmacien titulaire peut, pour une raison ou une autre, choisir de céder son officine de pharmacie. Quid des salariés ?

 

 

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Pharmétudes Infos n°5 – Juillet 2018
Publié le 11 juillet 2018

Les notaires Pharmétudes ont le plaisir de vous adresser ce cinquième numéro de la Pharmétudes Infos, source d’information sur les évolutions juridiques et fiscales de la pharmacie.

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