Cession de parts de SNC : défaut de réponse à une demande d’agrément
Publié le 19 mars 2019

L’associé d’une société en nom collectif qui, sans motif valable et pendant plusieurs années, refuse de se prononcer sur une demande d’agrément de cessionnaires présentée par un autre associé, engage sa responsabilité à l’égard de ce dernier.

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Extension de la liquidation judiciaire d’une société au pharmacien dirigeant
Publié le 5 mars 2019

En cas de confusion de patrimoines entre une société et un pharmacien, la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la première peut être étendue au second.

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Des mesures pour encourager le recours au statut d’EIRL
Publié le 18 février 2019

À l’avenir, les pharmaciens pourraient plus facilement adopter le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

 

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Bail commercial : un nouveau motif de reprise pour le bailleur
Publié le 4 février 2019

Le propriétaire d’un local commercial loué est désormais autorisé à mettre fin au bail, à l’expiration d’une période de 3 ans, pour transformer ce local en local à usage d’habitation en le reconstruisant, en le rénovant ou en le réhabilitant.

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Le sort des salariés en cas de cession d’officine
Publié le 19 décembre 2018

Le pharmacien titulaire peut, pour une raison ou une autre, choisir de céder son officine de pharmacie. Quid des salariés ?

 

 

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Pharmétudes Infos n°5 – Juillet 2018
Publié le 11 juillet 2018

Les notaires Pharmétudes ont le plaisir de vous adresser ce cinquième numéro de la Pharmétudes Infos, source d’information sur les évolutions juridiques et fiscales de la pharmacie.

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Comment mettre fin à son bail commercial ?
Publié le 3 mai 2018

Lorsque l’on prévoit de restituer la licence de son officine, et quelques en soient les raisons (transfert, restitution simple, etc.), la question du bail commercial est importante. La licence restituée, le local de votre pharmacie devient disponible.

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Les dangers des moyens de financement parallèles
Publié le 24 avril 2018

Faire l’acquisition d’une officine de pharmacie n’est pas toujours chose aisée. En effet, au-delà de l’énergie et du temps que cela requiert, encore faut-il pouvoir financer un tel projet.

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Pharmétudes Infos n°4 – Avril 2018
Publié le 10 avril 2018

Les notaires Pharmétudes ont le plaisir de vous adresser ce quatrième numéro de la Pharmétudes Infos, source d’information sur les évolutions juridiques et fiscales de la pharmacie.

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Séminaire Pharmétudes
Publié le 20 mars 2018

Les notaires Pharmétudes étaient réunis les 15 et 16 mars 2018 lors d’un séminaire organisé à Rome. Temps d’échanges, travail coopératif et convivialité entre tous les membres Pharmétudes ! Découvrez ce séminaire en images.

 

 

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