Une banque a-t-elle le droit de rompre une ouverture de crédit sans préavis ?
Publié le 6 décembre 2019

Lorsqu’un client a eu un comportement gravement répréhensible, sa banque peut valablement mettre fin sans délai aux concours financiers qu’elle lui accordait jusqu’alors.

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Le Pacte Dutreil rénové
Publié le 26 novembre 2019

Pour un dirigeant d’entreprise, transmettre sa société à ses enfants peut tomber sous le sens. Il ne s’agit pour autant en aucun cas d’un acte anodin. En effet, prudence et anticipation doivent en être les maîtres-mots. À défaut, l’opération peut se révéler contreproductive pour le dirigeant, notamment au niveau patrimonial et fiscal. 

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De nouvelles exonérations d’impôts locaux pour les commerces de proximité
Publié le 5 novembre 2019

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit la possibilité pour les communes d’instaurer une exonération de CET et/ou de taxe foncière pour les commerces de proximité.

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Vente d’un fonds de commerce : des formalités allégées !
Publié le 16 octobre 2019

L’acte écrit qui formalise la vente d’un fonds de commerce n’a plus à comporter certaines mentions jusqu’alors obligatoires.

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La liquidation judiciaire est moins stigmatisée !
Publié le 18 septembre 2019

La liquidation judiciaire d’un pharmacien ne sera plus mentionnée sur son casier judiciaire.

 

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Suppression du CICE : quel est le sort réservé aux créances de crédit d’impôt ?
Publié le 4 septembre 2019

Les créances de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) détenues par les pharmacies en 2019 peuvent être utilisées pour le paiement de l’impôt sur les bénéfices.

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Redressement judiciaire : des aménagements en faveur du chef d’entreprise
Publié le 27 août 2019

Désormais, le dirigeant d’une pharmacie en redressement judiciaire pourra, en principe, conserver sa rémunération.

 

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Officine en difficulté : le repreneur ne peut plus être garant des arriérés de loyers
Publié le 23 juillet 2019

Lors de la reprise d’une officine en difficulté, le bailleur ne pourra plus réclamer au repreneur le paiement des loyers laissés impayés par celle-ci même si une clause le prévoit.

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Achat d’une officine : les risques des emprunts obligataires convertibles
Publié le 11 juillet 2019

Dans le cadre d’un exercice en société, les pharmaciens devraient être amenés à communiquer au Conseil de l’Ordre les conventions fixant les rapports entre les associés et les intervenants concourant au financement de l’officine.

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Contrôle fiscal : gare à la saisine de l’interlocuteur départemental !
Publié le 25 juin 2019

Dans le cadre d’un contrôle fiscal, la garantie pour le contribuable d’obtenir un entretien avec l’interlocuteur départemental ne s’applique qu’aux rectifications visées dans sa demande.

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