Crise sanitaire oblige, les pouvoirs publics ont, cette année, adopté de nombreuses mesures destinées à soutenir les professionnels les plus impactés et à mettre en œuvre un plan de relance de l’économie.

Certaines de ces mesures ont pris place dans la loi de finances aux côtés d’autres dispositions touchant à la fiscalité des officines et à celle de leurs dirigeants. Zoom sur les principales d’entre elles.

Une baisse de l’impôt sur le revenu

Comme prévu l’année dernière, le barème de l’impôt sur le revenu voit le taux de sa deuxième tranche passer de 14 à 11 %. Les autres tranches étant ajustées afin de réserver la baisse de l’impôt aux ménages les plus modestes. Le barème est, par ailleurs, revalorisé de 0,2 %.

Une baisse de l’impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés est dû au taux normal de 26,5 % (27,5 % pour les structures dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 250 M€) en 2021, puis de 25 % à compter de 2022. Un taux réduit de 15 %, jusqu’à 38 120 € de bénéfice, s’applique aux pharmacies dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 M€ pour les exercices ouverts à compter de 2021 (au lien de 7,63 M€ auparavant).

Une réduction de la CVAE

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est due au profit des collectivités territoriales par les pharmacies dont le chiffre d’affaires hors taxes excède 500 000 €. Cette taxe est désormais réduite de moitié pour toutes les officines qui en sont redevables. Cette réduction correspondant à la part de l’impôt revenant aux régions.

Parallèlement, le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée passe de 3 à 2 %. Une diminution qui vise à éviter que la réduction de 50 % de la CVAE n’entraîne une baisse corrélative du dégrèvement lié à ce plafonnement.

Rappel : la CET ne doit pas dépasser un pourcentage de la valeur ajoutée produite par l’officine (« le plafonnement »). À défaut, elle bénéficie, sur demande, d’un dégrèvement à hauteur du différentiel entre la CET payée et le plafonnement.

Une réévaluation des actifs

Afin de renforcer leurs fonds propres, et d’accéder plus facilement au financement, les pharmacies peuvent remplacer dans leur bilan la valeur historique des actifs par leur valeur réelle, donnant ainsi une image plus fidèle de leur patrimoine. Normalement, l’éventuelle plus-value issue de cette réévaluation constitue un produit imposable de l’exercice au titre duquel intervient l’opération.

Toutefois, pour la première opération de réévaluation libre des actifs constatée au terme d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022, l’imposition de cet écart de réévaluation peut, sur option, être différée.

En pratique : la plus-value dégagée sur les actifs amortissables est étalée sur une période de 15 ans pour les constructions et de 5 ans pour les autres immobilisations. Une réintégration qui s’effectue par fractions égales. Tandis que la plus-value relative aux éléments non amortissables (marques, terrains, titres de participation…) est placée en sursis d’imposition. Elle ne sera imposée que lors de la cession ultérieure des actifs concernés.

Un crédit d’impôt pour la rénovation des locaux

Les pharmacies qui engagent certains travaux de rénovation énergétique dans les bâtiments affectés à leur activité peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Il s’élève, en principe, à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses éligibles, engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021. Son montant ne pouvant excéder 25 000 € sur toute la durée du dispositif.

Précision : sont notamment éligibles au crédit d’impôt les dépenses engagées au titre de l’acquisition et de la pose d’un système d’isolation thermique (combles, murs, notamment), d’un chauffe-eau solaire collectif, d’une pompe à chaleur (autre que air/air), d’un système de ventilation mécanique, d’une chaudière biomasse, d’un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation.

La prorogation du dispositif Pinel

Outre sa prorogation jusqu’au 31 décembre 2024, la réduction d’impôt Pinel dédiée aux investissements locatifs intermédiaires est recentrée sur les seuls bâtiments d’habitation collectifs. En clair, pour les logements qu’un contribuable fait construire (acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement) et pour lesquels une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2021, l’avantage fiscal n’est plus octroyé aux logements individuels.

Autre modification, les taux de la réduction d’impôt sont revus à la baisse de manière progressive en 2023 et 2024, le gouvernement ayant pour objectif de proposer un nouveau dispositif ensuite. Cependant, par exception, les taux de réduction actuels sont maintenus pour, d’une part, les logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et, d’autre part, les logements qui affichent un niveau de qualité (performance énergétique et environnementale, notamment) supérieur à ce qu’impose la réglementation. Un décret viendra préciser ces critères de performance.

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