Le bail commercial doit-il être établi devant notaire ?
Publié le 4 avril 2017

Le bail ne fait pas partie des actes obligatoirement reçus par notaire. Pourtant, le bail est l’un des actes les plus délicats à établir.

 

 

Il s’agit d’un contrat à exécution successive, c’est-à-dire qu’il règle les relations juridiques non pas seulement à un moment donné, mais pour une période plus ou moins longue.
Le bail de locaux commerciaux est établi pour une durée d’au moins 9 années, renouvelable tous les 9 ans. Autant dire qu’un bail commercial concerne les rapports entre propriétaire et locataire sur une longue durée. Il est donc essentiel que les clauses du contrat de bail soient parfaitement équilibrées.


Le notaire, par sa fonction d’officier public, est le plus apte à assurer cet équilibre, qui tiendra compte à la fois des intérêts du locataire et du bailleur.


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