Comment mettre fin à son bail commercial ?
Publié le 3 mai 2018

Lorsque l’on prévoit de restituer la licence de son officine, et quelques en soient les raisons (transfert, restitution simple, etc.), la question du bail commercial est importante. La licence restituée, le local de votre pharmacie devient disponible. Or, il est rare que le changement de local coïncide avec la fin du bail commercial. Il vous revient de régler les loyers et de vous acquitter des obligations du bail jusqu’à son terme. Découvrez nos conseils pour mettre fin au bail commercial dans les meilleurs délais et ainsi éviter de payer votre loyer pendant une période trop longue.

 

1 – La cession de droit au bail

 

La solution idéale est de trouver une personne intéressée par le local et l’emplacement de votre officine, ce qui vous permettra de céder votre droit au bail (et d’y mettre fin vous concernant).

 

Il est très fréquent que le bail contienne des clauses pouvant limiter ou restreindre la cession (sans pour autant l’interdire). Il convient alors de demander au bailleur son agrément pour la cession. Le plus souvent, le bailleur vous donnera son accord moyennant une indemnité pour changer « la destination » (l’activité autorisée) du bail. Il vous appartient alors de négocier au mieux.

 

2 – Résiliation amiable de votre bail

 

Si vous n’avez aucun repreneur pour le local de votre officine, vous pouvez à tout moment convenir avec votre bailleur d’une résiliation anticipée du bail. Cette résiliation n’est pas soumise aux conditions de forme et de délai prévues par le code de commerce.

 

Il vous faut obtenir l’accord de votre bailleur, ce qui implique souvent de négocier. Le bailleur conditionnera surement son accord à une indemnité. De votre côté, vous pouvez insister sur le fait que son intérêt est de ne pas avoir de local vide sans locataire. Prévoyez un délai suffisant pour qu’il puisse trouver un repreneur.

 

3 – Résiliation du bail lors de la prochaine échéance triennale

 

Si aucune des deux premières options n’est envisagée ou envisageable, vous pouvez toujours résilier votre bail commercial.

 

La plupart des baux commerciaux ont une durée de 9 années reconductible et l’on peut y mettre fin par l’envoi d’un congé, tous les trois ans, aux échéances triennales (article L 145-9 du code de commerce) ou à la fin du bail.

 

En tout état de cause, vous pouvez mettre fin à votre bail commercial uniquement par l’effet d’un congé adressé au bailleur. Si aucun motif n’est nécessaire pour donner congé, il est cependant indispensable de respecter les délais et forme du congé pour que ce dernier soit valable. Dans la négative, le bail continue et vous devrez vous acquittez des loyers jusqu’au prochain terme (3 ans plus tard).

 

Vous avez la faculté de donner congé à l’expiration de chaque période triennale, au moins six mois à l’avance (article L145-2 du code de commerce) ou à l’échéance contractuelle, par acte extrajudiciaire c’est-à-dire par exploit d’huissier. La résiliation peut désormais se faire par lettre recommandée avec accusé de réception (à l’exception du bail tacitement prolongé (Loi Macron)). Pour éviter toute erreur, nous vous conseillons de procéder par exploit d’huissier.

 

En conclusion, vous relèverez que chacune des options qui vous sont offertes demande du temps et donc de l’anticipation.

 

 

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