Suppression du CICE : quel est le sort réservé aux créances de crédit d’impôt ?
Publié le 4 septembre 2019

Les créances de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) détenues par les pharmacies en 2019 peuvent être utilisées pour le paiement de l’impôt sur les bénéfices.

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Redressement judiciaire : des aménagements en faveur du chef d’entreprise
Publié le 27 août 2019

Désormais, le dirigeant d’une pharmacie en redressement judiciaire pourra, en principe, conserver sa rémunération.

 

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Officine en difficulté : le repreneur ne peut plus être garant des arriérés de loyers
Publié le 23 juillet 2019

Lors de la reprise d’une officine en difficulté, le bailleur ne pourra plus réclamer au repreneur le paiement des loyers laissés impayés par celle-ci même si une clause le prévoit.

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Achat d’une officine : les risques des emprunts obligataires convertibles
Publié le 11 juillet 2019

Dans le cadre d’un exercice en société, les pharmaciens devraient être amenés à communiquer au Conseil de l’Ordre les conventions fixant les rapports entre les associés et les intervenants concourant au financement de l’officine.

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Contrôle fiscal : gare à la saisine de l’interlocuteur départemental !
Publié le 25 juin 2019

Dans le cadre d’un contrôle fiscal, la garantie pour le contribuable d’obtenir un entretien avec l’interlocuteur départemental ne s’applique qu’aux rectifications visées dans sa demande.

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Conjoint du pharmacien : déclaration obligatoire !
Publié le 13 juin 2019

Le pharmacien est désormais tenu de déclarer le statut de son conjoint lorsqu’il travaille avec lui.

 

 

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Erreur sur vos acomptes de prélèvement à la source : une réclamation anticipée est possible
Publié le 4 juin 2019

Les pharmaciens qui constatent une erreur sur leurs acomptes de prélèvement à la source peuvent immédiatement demander le remboursement des sommes versées à tort.

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Vente d’un commerce en location : à qui incombe les travaux ?
Publié le 15 mai 2019

Suite à la vente d’un immeuble dans lequel des travaux devaient être réalisés par le vendeur pour le rendre conforme à son usage, le nouveau propriétaire est tenu, envers le locataire, d’effectuer ces travaux.

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Du changement dans la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés
Publié le 30 avril 2019

Contrairement à ce qui était prévu, toutes les pharmacies ne bénéficieront pas de la baisse de l’impôt sur les sociétés en 2019.

 

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Le nouvel abus de droit fiscal
Publié le 17 avril 2019

 

L’administration pourra bientôt écarter, comme étant abusifs, les montages ayant un but principalement fiscal.

 

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