Achat d’une officine : les risques des emprunts obligataires convertibles
Publié le 11 juillet 2019

Dans le cadre d’un exercice en société, les pharmaciens devraient être amenés à communiquer au Conseil de l’Ordre les conventions fixant les rapports entre les associés et les intervenants concourant au financement de l’officine.

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Contrôle fiscal : gare à la saisine de l’interlocuteur départemental !
Publié le 25 juin 2019

Dans le cadre d’un contrôle fiscal, la garantie pour le contribuable d’obtenir un entretien avec l’interlocuteur départemental ne s’applique qu’aux rectifications visées dans sa demande.

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Conjoint du pharmacien : déclaration obligatoire !
Publié le 13 juin 2019

Le pharmacien est désormais tenu de déclarer le statut de son conjoint lorsqu’il travaille avec lui.

 

 

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Erreur sur vos acomptes de prélèvement à la source : une réclamation anticipée est possible
Publié le 4 juin 2019

Les pharmaciens qui constatent une erreur sur leurs acomptes de prélèvement à la source peuvent immédiatement demander le remboursement des sommes versées à tort.

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Vente d’un commerce en location : à qui incombe les travaux ?
Publié le 15 mai 2019

Suite à la vente d’un immeuble dans lequel des travaux devaient être réalisés par le vendeur pour le rendre conforme à son usage, le nouveau propriétaire est tenu, envers le locataire, d’effectuer ces travaux.

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Du changement dans la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés
Publié le 30 avril 2019

Contrairement à ce qui était prévu, toutes les pharmacies ne bénéficieront pas de la baisse de l’impôt sur les sociétés en 2019.

 

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Le nouvel abus de droit fiscal
Publié le 17 avril 2019

 

L’administration pourra bientôt écarter, comme étant abusifs, les montages ayant un but principalement fiscal.

 

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Clause de non-concurrence souscrite par le vendeur d’une pharmacie
Publié le 10 avril 2019

La clause qui interdit au vendeur d’une société de créer ou de s’intéresser à un fonds de commerce concurrent de celui qu’elle exploitait ne l’interdit pas de rester associé d’une société concurrente ni de lui faire un apport en compte courant.

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Émission spéciale Pharmaciens
Publié le 4 avril 2019

 

Selon le rapport de la Cour des comptes (2018), il faudrait supprimer 10 435 pharmacies de proximité, soit environ 1 sur 2 d’ici les prochaines années. A la lecture de cet objectif, comment les pharmaciens d’officine envisagent-ils leur avenir ?

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Cession de parts de SNC : défaut de réponse à une demande d’agrément
Publié le 19 mars 2019

L’associé d’une société en nom collectif qui, sans motif valable et pendant plusieurs années, refuse de se prononcer sur une demande d’agrément de cessionnaires présentée par un autre associé, engage sa responsabilité à l’égard de ce dernier.

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