Bail commercial : un nouveau motif de reprise pour le bailleur
Publié le 4 février 2019

Le propriétaire d’un local commercial loué est désormais autorisé à mettre fin au bail, à l’expiration d’une période de 3 ans, pour transformer ce local en local à usage d’habitation en le reconstruisant, en le rénovant ou en le réhabilitant.

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Le sort des salariés en cas de cession d’officine
Publié le 19 décembre 2018

Le pharmacien titulaire peut, pour une raison ou une autre, choisir de céder son officine de pharmacie. Quid des salariés ?

 

 

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Pharmétudes Infos n°5 – Juillet 2018
Publié le 11 juillet 2018

Les notaires Pharmétudes ont le plaisir de vous adresser ce cinquième numéro de la Pharmétudes Infos, source d’information sur les évolutions juridiques et fiscales de la pharmacie.

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Comment mettre fin à son bail commercial ?
Publié le 3 mai 2018

Lorsque l’on prévoit de restituer la licence de son officine, et quelques en soient les raisons (transfert, restitution simple, etc.), la question du bail commercial est importante. La licence restituée, le local de votre pharmacie devient disponible.

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Les dangers des moyens de financement parallèles
Publié le 24 avril 2018

Faire l’acquisition d’une officine de pharmacie n’est pas toujours chose aisée. En effet, au-delà de l’énergie et du temps que cela requiert, encore faut-il pouvoir financer un tel projet.

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Pharmétudes Infos n°4 – Avril 2018
Publié le 10 avril 2018

Les notaires Pharmétudes ont le plaisir de vous adresser ce quatrième numéro de la Pharmétudes Infos, source d’information sur les évolutions juridiques et fiscales de la pharmacie.

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Séminaire Pharmétudes
Publié le 20 mars 2018

Les notaires Pharmétudes étaient réunis les 15 et 16 mars 2018 lors d’un séminaire organisé à Rome. Temps d’échanges, travail coopératif et convivialité entre tous les membres Pharmétudes ! Découvrez ce séminaire en images.

 

 

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Plus-values professionnelles et loi de finances 2018
Publié le 1 février 2018

Pour favoriser les cessions de titres de pharmaciens (en limitant les effets de l’imposition des plus-values au barème progressif de l’impôt sur le revenu), notamment lorsque ces derniers souhaitent partir à la retraite, les précédentes lois de finances avaient instauré un abattement permettant de réduire la plus-value réalisée.

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Pharmétudes Infos n°3 – Janvier 2018
Publié le 9 janvier 2018

La Pharmétudes Infos n°3 est en ligne. Les notaires Pharmétudes vous informent des actualités juridiques et fiscales de la pharmacie. Le réseau s’agrandit, découvrez nos cinq nouveaux notaires membres.

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Pharmacies de garde
Publié le 22 décembre 2017

Conformément à l’article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique, les services de garde et d’urgence sont organisés pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d’ouverture généralement pratiqués par les officines sur une zone déterminée.

 

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